Reconnaissance de l’invalidité dans la fonction publique
Chez les fonctionnaires, la reconnaissance de l’invalidité est quelque peu différente de ce qui prévaut pour les salariés du privé. Pour ces derniers, elle se traduit par le versement d’une pension d’invalidité jusqu’à l’âge d’ouverture des droits (AOD) à la retraite (62 ans avant la réforme entrée en vigueur en 2023) et cette indemnité permet ainsi de continuer à valider des trimestres au titre de la retraite.
Pour les fonctionnaires, la reconnaissance de l’invalidité se concrétise par la liquidation anticipée de la pension sur la base des droits accumulés jusqu’au départ. La pension liquidée au titre de l’invalidité est versée jusqu’au décès du fonctionnaire. La mise à la retraite pour invalidité peut être demandée par le fonctionnaire, mais elle peut également lui être imposée par l’employeur si l’agent a épuisé ses droits à congés, y compris maladie. Pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, la reconnaissance de l’invalidité doit se faire auprès de leur régime de retraite d’affiliation, la CNRACL (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales) dont les données administratives sont mobilisées dans cette étude.
En 2023, un tiers de départs en invalidité de plus qu'au début des années 2010
Les flux de départ en invalidité des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, d’environ 5 400 personnes par an au début des années 2010, ont beaucoup augmenté au cours de la décennie jusqu’à atteindre 8 300 départs en 2019, avant de se stabiliser entre 2020 et 2023 à un niveau supérieur à 7 200 départs par an. Ces évolutions doivent beaucoup au vieillissement des fonctionnaires en activité puisque la probabilité de partir en invalidité augmente sensiblement avec l’âge. Par ailleurs, les réformes successives des retraites, en relevant l’âge d’ouverture des droits (AOD) et en durcissant les conditions d’accès à une retraite à taux plein, ont pu contribuer à générer des départs plus nombreux en invalidité chez les personnes dont l’état de santé ne leur permettait pas de se maintenir plus longtemps en activité.
Hausse de la prévalence de l’invalidité pour les femmes de la Fonction publique territoriale
Si l’on privilégie une approche par année de naissance, la prévalence globale de l’invalidité (i.e. la part d’agents concernés) ne semble pas drastiquement se modifier entre les générations 1946 et 1956. Toutefois l’analyse par sexe, catégorie hiérarchique et versant de la fonction publique laisse apparaître des dynamiques nettement plus contrastées, voire opposées. Dans la Fonction publique hospitalière (FPH), la part des départs en invalidité des femmes recule au fil de ces générations pour toutes les catégories. A l’inverse, chez les femmes de la Fonction publique territoriale (FPT), la prévalence de l’invalidité progresse à partir de la génération 1951, première génération concernée par le décalage de l’AOD induit par la réforme de 2010, en particulier pour les agents de la catégorie C dont la part des départs en invalidité passe de 12,3 % à 15,2 % en l’espace de cinq générations (1951 à 1956). La part des départs en invalidité des hommes augmente également pour ces générations mais de manière moins marquée (graphique 1).
Graphique 1. Part d’invalides selon le versant, le sexe et la catégorie hiérarchique

Source : Caisse des Dépôts.
Champ : fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, hors affiliations de moins de 15 ans.
Lecture : parmi les femmes nées en 1956 et parties à la retraite en catégorie C dans la fonction publique territoriale, 15,2 % ont liquidé au titre de l’invalidité.
Des bascules en invalidité moins fréquentes chez les fonctionnaires éligibles à des dispositifs de départ avant l’AOD
Ces évolutions divergentes selon le versant et le sexe semblent être en partie expliquées par des différences en matière d’éligibilité aux dispositifs de départs avant l’AOD (graphique 2) : plus la possibilité de recourir à des dispositifs de départs anticipés (au titre de la catégorie active, pour motifs familiaux ou carrière longue, notamment) est importante et moins le décalage de l’AOD est susceptible d’entraîner une hausse de l’invalidité (graphique 3). À titre d’illustration, dans la FPH, près de huit femmes de catégorie C sur dix nées en 1956 partent à la retraite au titre de l’un de ces dispositifs de départ anticipé, contre seulement quatre sur dix au sein de la FPT. Or, entre les générations 1946 et 1956, le recours à l’invalidité est globalement stable chez les femmes de catégorie C de la FPH alors qu’il augmente très significativement chez celles de la FPT.
Graphique 2. Paramètres applicables aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers selon la génération

Source : Caisse des Dépôts.
Note : paramètres applicables aux fonctionnaires nés en fin d’année.
Champ : fonctionnaires des trois versants de la fonction publique, motifs de départ non exhaustifs.
Lecture : les agents publics nés en 1950 peuvent partir à la retraite, sous conditions, au titre de la catégorie active (Cat. active) à partir de 55 ans, au titre du dispositif de retraite anticipé pour carrière longue au plus tôt à partir de 56 ans (RACL 1) et à partir de 60 ans (RACL 2) sinon. Pour un départ à partir de 62 ans et 6 mois, leur décote sera annulée. Enfin, la durée d’assurance requise pour leur génération afin de bénéficier du taux plein avant l’âge d’annulation de la décote est de 162 trimestres.
Graphique 3. Motifs de départs selon la génération et la catégorie hiérarchique

Source : Caisse des Dépôts.
Champ : fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, hors affiliations de moins de 15 ans.
Lecture : parmi les femmes retraitées anciennes fonctionnaires territoriales de catégorie C de la génération 1956, 21 % sont parties au titre d’une carrière longue et 19 % pour motifs familiaux.
Dans la FPT, la part des départs après 62 ans dans l’ensemble des départs en invalidité augmente de 12 points entre la génération 1950 et la génération 1956
Par ailleurs les départs en invalidité sont sensiblement plus tardifs chez les générations les plus récentes. Ainsi, chez les invalides de la FPT, la part des départs après 62 ans augmente de 12 points entre la génération 1950 et la génération 1956 (graphique 4). Ce résultat suggère que le relèvement de l’âge d’annulation de la décote et l’allongement de la durée d’assurance requise pour le taux plein ont pu augmenter les bascules en invalidité chez les personnes dont l’état de santé était difficilement compatible avec le maintien en activité jusqu’à l’obtention du taux plein.
Graphique 4. Passage en invalidité selon l’âge, la génération et le versant

Source : Caisse des Dépôts.
Champ : fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, hors affiliations de moins de 15 ans.
Lecture : à l’âge de 60 ans, 8,0 % des fonctionnaires territoriaux nés en 1950 sont invalides.
Le billet est tiré d’une étude publiée dans le n°43 de Questions Politiques Sociales – Les études, une publication de la direction des politiques sociales de la Caisse des Dépôts.